Description du projet :

Le financement des Collectivités Territoriales (CT) au Mali repose sur les transferts des ressources de l’État aux CT, la mobilisation des ressources propres fiscales et non fiscales des CT, et les transferts du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT). Le FNACT, dont la gestion est assurée par l'Agence Nationale d'Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT), constitue ainsi un volet important du dispositif de financement des CT maliennes. En 2017, environ 12,5% des transferts totaux au profit des CT ont été effectués par le FNACT. Le FNACT est alimenté par les crédits budgétaires de l´État et par les contributions extérieures des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Il est reparti entre les CT sous forme de Droits de tirage dans 5 guichets différents.
En ce qui concerne le contrôle de la gestion financière des CT, elle est assurée par la Section des Comptes de la Cour Suprême qui est la 4ème des huit institutions de la République, au double plan juridictionnel et non juridictionnel. En plus de la Section des Comptes, il existe d’autres structures de contrôle interne et externe telles que le Bureau du Vérificateur Général, le Contrôle Général des Services Publics, l'Inspection des Finances et les inspections sectorielles. En dépit de cette multiplicité des services de contrôle et les efforts déployés, très peu de structures et d’organismes bénéficiant du concours des fonds publics font l’objet de contrôle. Les PTF ont également engagé, en partenariat avec ces structures de contrôle, des actions dans ce cadre, notamment au titre du PARAD (2009/2011) et du PARADDER (2012/2014) sur financement de l’Union Européenne.

Dans le cadre du « Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales V » (PACT V), la KfW a souhaité poursuivre ces efforts. Par une composante du PACT V (PACT V-II, objet du présent contrat), les mécanismes de contrôle seront donc renforcés dans l´intérêt de la poursuite et du développement de la mission de contrôle externe de l’UE.

La composante II prend donc en charge l’objectif spécifique « Appui aux mécanismes de contrôle nationaux et aux divers acteurs du système FNACT en les associant aux missions de contrôle faites par un consultant indépendant » à travers le financement d'un contrôle externe dénommé « Contrôle des Investissements des Collectivités Territoriales financés par le FNACT » (CICT-FNACT), s’appuyant sur la Section des Comptes de la Cour Suprême.
La Section des Comptes de la Cour Suprême est le promoteur de cette Composante. Le CICT-FNACT, 3ème phase de Contrôle Externe, doit permettre en particulier de :

• Couvrir le contrôle de la majorité des CT financées dans le cadre du FNACT ;
• Procéder à un contrôle externe approfondi au travers d’un audit à la fois administratif, financier et technique des investissements et des CT faisant l’objet des contrôles ;
• Assurer en parallèle un transfert de compétences et un appui aux mécanismes de contrôle nationaux et aux divers acteurs du système FNACT en les associant aux missions de contrôle externe.
   

Services rendus :

Le groupement I&D / GECI fournit les services suivants :
Activité 1 : Adaptation de la méthodologie des contrôles

• Analyse des procédures administratives, financières, comptables et techniques en vigueur
• Définition du cadre d'intervention pour chaque domaine (points d'audit, canevas de saisie…)
• Définition d'indicateurs significatifs et mesurables
• Adaptation du guide de méthodologie

Activité 2 : Déroulement des missions de contrôle sur le terrain

• Planification et échantillonnage des missions de contrôle
• Réalisation des missions terrain
• Rédaction du rapport et diffusion des rapports de mission aux Parties prenantes

Activité 3 : Transfert de compétences aux acteurs maliens

• Organisation de la participation des cadres des institutions de contrôle aux missions de terrain
• Formation des acteurs pour renforcer leurs capacités en matière de contrôle et d'audit
• Appui à l'ANICT dans le développement des dotations conditionnelles

Activité 4 : Rédaction, présentation et validation des rapports
Activité 5 : Mise en œuvre des actions en matière de relations publiques et de redevabilité aux citoyens

• Organisation de restitutions publiques pour vulgariser les résultats des contrôles
• Conception, gestion et administration du site web pour le CICT-FNACT
• Mise à disposition des rapports annuels en version simplifiée
• Présentation du rapport annuel de la mission CICT-FNACT à l'Assemblée Nationale

Activité 6 : Mise en place d’une base de données pour assurer la gestion et l’exploitation des dossiers au bénéfice de l’ensemble des acteurs du système FNACT.

L’équipe mobilisée rassemble : 3 Experts auditeurs, 3 Experts techniques ingénieurs, 1 expert ICT et une équipe d’appui. Plusieurs expertises court terme seront également mobilisées tout au long du contrat.