Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales PACT V (Composante II), y compris une option pour PACT VI

Le processus de la décentralisation au Mali a été engagé depuis 1992 en créant des collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et l’exercice des compétences transférées par l’Etat. Un effort important est apparu nécessaire en ce qui concerne l’appui financier, l’encadrement technique des CT ainsi que l’appui à la déconcentration. Des réponses ont été apportées dans ces domaines par l’Etat central et les PTF à travers divers programmes lancés en appuis budgétaire, financier et autre assistance technique, dont principalement les programmes d’assistance à l’ANICT et au FNACT. Au cours de ces différentes étapes et des programmes d’assistance technique, des résultats encourageants ont été soulignés en matière de mobilisation financière au profit des CT, et ce malgré la faiblesse de la contribution de l’Etat à ce dispositif. Cependant, des insuffisances ont été aussi mises en évidence par les différentes missions qui ont procédé à l’évaluation de ce dispositif. Le rapport final de l’AT pour le contrôle externe de janvier 2015 montre à travers les indicateurs de suivi, la persistance de faiblesses importantes au niveau des capacités des CT. Faute de moyens propres des CT et des organismes de contrôle pour remédier aux effets de ce constat, et afin d’entretenir le processus d’amélioration de performances déjà entamé, il est apparu essentiel à la KFW, d’inclure dans le cadre du PACT V, une 3ème phase de contrôle externe, en continuité des précédentes mais d’une envergure plus importante.
La composante II (PACT V-II – 6,0 millions EUR) prend en charge l’objectif spécifique « Appui aux mécanismes de contrôle nationaux et aux divers acteurs du système FNACT en les associant aux missions de contrôle faites par un consultant indépendant » à travers le financement d’un contrôle externe dénommé « Contrôle des Investissements des Collectivités Territoriales financés par le FNACT » (CICT-FNACT) s’appuyant sur la Section des Comptes de la Cour Suprême et une assistance technique, objet du présent appel d’offre.
La Section des Comptes de la Cour Suprême est le promoteur de la Composante II. Cette composante CICT-FNACT, 3ème phase de Contrôle Externe, devrait ainsi permettre de 1) Couvrir le contrôle de la majorité des CT, 2) Couvrir (entre autres) le contrôle des aspects administratifs, financiers et techniques, 3) Assurer en parallèle un transfert de compétences et un appui aux mécanismes de contrôle nationaux et aux divers acteurs du système FNACT en les associant aux missions de contrôle externe.